Arrêté du 22 août 2002 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. 219 du 19 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15421
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Arrêté du 22 août 2002 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDD0230015A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit A Bugny, à Verrières-de-Joux (Doubs), cadastré section AC n° 92, d'une superficie totale de 2 027 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00882 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects (bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.